🏡 Du nouveau pour les acheteurs immobiliers en Belgique : la clause suspensive de crédit devient obligatoire 💼

Depuis peu, une avancée majeure renforce la protection des acheteurs immobiliers en Belgique : la clause suspensive de crédit est désormais obligatoire dans tout compromis de vente. Cette mesure vise à sécuriser davantage les transactions immobilières et à éviter de lourdes déconvenues financières pour les futurs propriétaires.

🛡️ Qu’est-ce que la clause suspensive de crédit ?

La clause suspensive de crédit est une disposition contractuelle stipulant que la vente d’un bien immobilier n’est effective que si l’acheteur obtient un prêt hypothécaire. Si le financement est refusé, la vente est annulée sans pénalité pour l’acheteur.

⚖️ Une protection renforcée pour les acheteurs

L’obligation d’inclure cette clause dans le compromis de vente offre une sécurité juridique accrue aux acquéreurs. Elle permet d’éviter des situations où un acheteur, n’ayant pas obtenu son prêt, serait contraint de verser des indemnités au vendeur.

📅 Attention aux délais et aux formalités

Il est essentiel de respecter les délais stipulés dans la clause pour l’obtention du crédit. En général, l’acheteur dispose d’un mois pour obtenir son prêt. En cas de refus, il doit fournir une preuve, souvent sous la forme de deux attestations de refus de prêt, pour que la clause soit activée et que la vente soit annulée sans frais.

📝 Conseils pratiques

• Anticipez : Avant de signer un compromis, consultez votre banque pour évaluer vos capacités d’emprunt.

• Soyez précis : Assurez-vous que la clause suspensive mentionne clairement le montant du prêt envisagé et le délai pour l’obtenir.

• Respectez les procédures : En cas de refus de prêt, informez le vendeur dans les délais impartis et fournissez les justificatifs nécessaires.

🔍 En résumé

L’obligation d’inclure une clause suspensive de crédit dans le compromis de vente est une avancée significative pour la protection des acheteurs immobiliers en Belgique. Elle garantit que l’acquisition d’un bien ne se concrétise que si le financement est assuré, évitant ainsi des engagements financiers risqués.