🏢 Questions immobilières à Bruxelles : ce que vous devez savoir !

Dans cet article, nous allons explorer plusieurs questions importantes concernant la législation immobilière à Bruxelles. 🏙️

Location à Bruxelles : l'importance de préciser le loyer précédent 💰

Saviez-vous qu’il est désormais obligatoire de mentionner le loyer payé par un ancien locataire lors de la négociation d'un nouveau bail ? Selon les articles 217 et 241 du Code bruxellois du logement, cette mention devient obligatoire à partir du 1er novembre 2024. Cela vise à renforcer la transparence dans les transactions locatives. 🔍

Bail commercial : peut-on revoir le loyer en cours de bail ? 💼

La réponse est oui ! L’article 6 de la loi sur le bail commercial prévoit la possibilité de revoir le loyer, mais attention : toute augmentation ne peut excéder 15 % en cours de bail. Cela doit être clairement stipulé dans le contrat pour éviter toute confusion. 📜

Garantie locative : de nouvelles options pour les locataires 🔑

Il est possible de demander une garantie locative en plus d'un engagement de caution, concernant les articles 248 et 249 du Code du logement. Cependant, une seule forme de garantie peut être demandée pour chaque locataire. Pensez à bien vous informer sur vos droits avant de signer un bail ! 📑

Région wallonne : dérogation pour des raisons de santé 🚑

Un nouveau décret permet aux locataires de demander une dérogation pour retirer une maison de repos de leur bail en raison de problèmes de santé. Cela montre que le bien-être des locataires est une priorité dans la législation actuelle. 🌱

Changement d’affectation : un permis nécessaire 📝

Si vous envisagez de demander un changement d'affectation pour un bien immobilier, sachez qu’un permis est requis. Cela inclut des cas comme la création de logements étudiants ou la mise en place de colocations. Assurez-vous de respecter les réglementations pour éviter des complications ! ⚠️

Ces évolutions importantes montrent que la législation immobilière à Bruxelles s’adapte pour mieux protéger les droits des locataires et des propriétaires. Restez informé pour naviguer sereinement dans vos démarches immobilières ! 🏡✨

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